Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

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Relations Médecins-Industrie : les nouvelles modalités

La loi dite "anti-cadeau" (article L.4113-6 du Code de la Santé Publique) interdit aux membres des professions médicales (et aux étudiants) de recevoir des «cadeaux» (en espèce ou en nature) de façon directe ou indirecte procurés par les entreprises.

En revanche, cette loi ne s’applique pas à certaines prestations dites d’hospitalité et d’études, qui font l’objet de conventions entre professionnels de santé et industriels, et sont soumises à l’avis de l’Ordre depuis la loi Bertrand. Le décret Sunshine Act vise à rendre plus transparentes ces relations entre industriels et professionnels de santé.


A l’occasion de ses relations avec l’industrie du médicament et des dispositifs médicaux, le médecin établit des liens d’intérêts.

La prévention des conflits d’intérêts et la lutte contre eux s’appuie sur :

  • l’obligation de transparence
  • les dispositions anti-cadeaux

 

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté plusieurs modifications à ce cadre législatif.

 

Le décret d’application a été publié au Journal officiel le 22 mai 2013. Le Cnom a fait connaitre sa position dès le lendemain  par communiqué.

 

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