Liv & Lumière

Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

Note préalable d’information sur les honoraires

L’obligation légale d’une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er […]


L’obligation légale d’une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er février 2009.
 
Elle concerne, d’une part, les actes pour lesquels les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 € et sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives.
 
Elle concerne, d’autre part, la situation dans laquelle l’acte prescrit est réalisé lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs à ce seuil, dès lors qu’ils sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cas, l’information sera remise lors de la consultation précédant la réalisation de l’acte.
 
Cette obligation contribuera sans aucun doute à une meilleure information des patients mais constitue indéniablement une nouvelle charge pour les praticiens.

 
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dresse les constats suivants :

  • Dans un certain nombre d’hypothèses, le praticien ne pourra pas informer préalablement le patient du coût exact d’une consultation comme la loi le prévoit. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’il ne connaît pas le patient et son état de santé.
  • Le médecin ne peut alors anticiper ni la durée de consultation, ni sa complexité, ni la situation financière du patient ni les actes techniques qui seront immédiatement effectués dans le cadre de cette consultation.
  • Il n’est pas concevable que l’obligation légale ait pour effet, dans ce dernier cas, de contraindre le médecin à donner une information erronée ou lacunaire ou d’obliger le patient à revenir pour une seconde consultation, la première ayant eu pour objet de l’informer sur les coûts des actes à réaliser …

Pour autant, le patient n’est pas dépourvu de moyens d’information préalable qu’il obtiendra du médecin lui-même, tenu d’afficher ses honoraires ou barèmes d’honoraires dans sa salle d’attente, ou encore de l’assurance maladie qui a mis en place un dispositif d’information des assurés sur les honoraires des actes cliniques ou médicotechniques et chirurgicaux.
 
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins demande instamment au Ministre de la Santé qu’une réflexion soit menée sur les difficultés de la mise en œuvre de la loi et que l’obligation d’information préalable sur les honoraires soit dans l’attente de ces résultats réservée aux actes médicotechniques et chirurgicaux programmés, conformément d’ailleurs aux travaux parlementaires.
 
Si, dans ces situations, des difficultés d’application peuvent également surgir, compte tenu de leur diversité et de la complexité de la réglementation, elles apparaissent surmontables et le Conseil National de l’Ordre des Médecins propose un modèle d’information de nature à faciliter la tâche des praticiens.
 
Dans tous les cas, l’Ordre des Médecins rappelle que l’information des patients est un impératif déontologique, quelles que soient ses modalités. Il en va de même pour l’obligation d’assurer à la population sans distinction aucune, un accès effectif aux soins.

 

Vous trouverez un modèle de note préalable d’information sur les honoraires en cliquant sur le lien ci-dessous.