Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

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Le Conjoint Collaborateur Bénévole

Le 3 Août 2006 est paru au Journal Officiel le décret 2006-966 relatif au statut du conjoint collaborateur des professionnels libéraux.


Points importants à retenir :

 

– La définition précise du conjoint collaborateur concerne le conjoint qui exerce «une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé».

Sont exclus de cette dénomination, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée.

Par conjoint, il convient d’entendre la personne marié(e) avec le(la) professionnel(le).

 

– La déclaration devient obligatoire et doit être faite au Centre de Formalités des Entreprises dans les deux mois pour l’inscription et pour la radiation. Le CFE notifie la déclaration au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CFE est un organisme rattaché à chaque URSSAF départementale.

 

– le décret instituant la retraite complémentaire du « conjoint collaborateur » est paru au Journal Officiel le 21 Avril 2007.

 

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