Liv & Lumière

Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

La Collaboration Salariée

Ce nouveau statut offre la possibilité pour un médecin libéral ou une société d’exercice (SCP ou SCM) de conclure un contrat de travail avec un autre médecin.


Un préliminaire indispensable à l’existence d’un tel mode d’exercice était la modification du Code de Déontologie.

 

A la demande du CNOM, le décret N°2006-1585 du 13 Décembre 2006 a changé la formulation des articles 87 et 95 de la façon suivante :

 

  – concernant l’article 87 du Code de Déontologie (article R.4127-87 du Code de la Santé Publique), l’interdiction du salariat prévue au 1er alinéa est supprimée.

 

  – concernant l’article 95 du Code de Déontologie (article R.4127-95 du Code de la Santé Publique), il fait désormais mention de la situation d’un médecin « lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin… », respectant son indépendance professionnelle.

 

Comme il s’y était engagé le CNOM vient de mettre en ligne des contrats types de collaboration salariée. Vous les retrouverez en cliquant sur le lien en bas de page.

 

 

Ce nouveau mode d’exercice soulève, tout de même, quelques réflexions :

 

  – les dispositions générales du Code du Travail devront s’appliquer à cette situation

 

  – ce statut devra s’intégrer dans les conventions collectives des cabinets médicaux

 

  – la responsabilité professionnelle va nécessiter l’élaboration de contrats spécifiques

 

  – ce contrat de travail devra, bien entendu, être soumis pour avis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.