Liv & Lumière

Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

La Collaboration Libérale

La loi du 2 Août 2005 (art.18) a crée un nouveau mode d’exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral.


Il s’agit pour les médecins, entre autres, d’un mode d’exercice supplémentaire , à mi-chemin entre le remplacement et l’association, avec un véritable statut social et fiscal.

 

Un contrat type de médecin collaborateur libéral rédigé par le CNOM est « téléchargeable » sur son site.

Il n’est pas un « formulaire » à remplir mais peut aider les médecins dans la rédaction de leur propre contrat.

 

 Rappelons certains points importants :

 

– le collaborateur libéral ne peut être qu’un médecin régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre.

 

– la collaboration ne peut s’envisager qu’entre deux praticiens de même discipline.

 

– le principe d’installation ultérieure du collaborateur, posé d’emblée par le préambule du contrat, n’est pas une obligation.

 

– la durée de la collaboration doit figurer sur le contrat, il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, renouvelable ou non.

 

– le mode de calcul de la redevance doit être inscrit dans le contrat.

 

– la constitution d’une clientèle personnelle est prévue mais les conditions qui la déterminent doivent être définies et revues régulièrement par les contractants.

 

Vous trouverez les commentaires du CNOM sur ce contrat en cliquant sur le lien ci-dessous.