Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

Décès du Médecin en Activité Libérale

Les quelques mesures à prendre rapidement, les précautions utiles et les conséquences seront brièvement exposées ci-dessous.


I – QUE FAUT-IL FAIRE AU MOMENT DU DÉCÈS ?

 

– Prévenir l’Ordre Départemental.

 En cas de difficultés financières ou juridiques, l’Ordre apportera une aide dans la mesure de ses moyens : en principe un des membres du Conseil est chargé des affaires d’entraide et peut être facilement rencontré.

 

– Prévenir la CARMF.

Là aussi des possibilités d’aide existent.

Un des représentants du collège des conjoints survivants est souvent de bon conseil.

 

– Prévenir la Sécurité Sociale

Le médecin conventionné étant assuré social, un capital décès peut être versé s’il est demandé par les héritiers.

 

– Vérifier les contrats des différentes assurances complémentaires souscrites par le médecin et qui comportent souvent une aide immédiate au décès surtout s’il s’agit de Mutuelles.

 

-Prévenir la (ou les) banque(s).

Attention aux comptes joints qui peuvent être rendus inaccessibles après décès 

 

– Prévenir le notaire de la famille.

Il faudra sans doute le stimuler pour obtenir à temps le règlement de la succession qui doit être réalisé dans des délais légaux.

 

– Une déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois qui suivent le décès : un comptable ou un conseiller fiscal capable de discuter éventuellement avec le fisc est bien utile.

 

– Les prêts immobiliers ou professionnels sont souvent assortis d’une couverture par assurance en cas de décès : bien vérifier les contrats.

 

II- LES CONSÉQUENCES DU DÉCÈS ET LES PRÉCAUTIONS UTILES

 

Le décès du médecin en activité entraîne un certain nombre de faits dont il faut être conscient pour essayer d’en réduire au maximum les conséquences qui varient selon son mode d’exercice et sa situation familiale

 

CONDITIONS D’EXERCICE DU MÉDECIN

 

– Le médecin travaillait seul

 

 

S’il était propriétaire des murs du cabinet, les héritiers légaux deviennent les propriétaires.  Ils peuvent proposer une location ou une vente de ces murs à un éventuel successeur. Par rapport à ce qui se passe lors d’un départ à la retraite, le droit de présentation à la clientèle persiste, bien que le décès en modifie la substance, ce qui entraîne une nette moins-value pour les vendeurs.

 

S’il était locataire des murs, une clause de transmission à un successeur doit faire partie du bail. En effet, ce dernier est un bail professionnel, mais ce n’est pas un bail commercial (mieux protégé). Le droit de présentation à la clientèle est identique à la situation précédente.

 

-Le médecin était associé 

 

Normalement le contrat d’association a été étudié par l’Ordre Départemental qui a dû attirer l’attention des contractants sur la nécessité de clauses très précises déterminant la situation résultant du décès d’un des contractants.

Il est souhaitable qu’un système d’assurance-vie au profit des associés facilite la reprise de la clientèle du décédé par les associés survivants.

L’absence totale de contrat, dans l’association de fait , entraîne des complications tant pour la famille que pour l’associé survivant.

Les parts de S.C.M. n’ont que la valeur des biens mis en commun. Si ces biens sont très réduits, les parts ne valent rien..

En S.C.P., le contrat doit aussi prévoir le décès des contractants et le devenir du patrimoine clientèle du décédé.

 

LA SITUATION DE FAMILLE

 

Elle a une grosse importance.

 

Le conjoint sans enfant n’hérite que s’il y a une donation au dernier vivant ou si le contrat de mariage est celui de la communauté universelle.

 

S’il y a des enfants, ce sont eux les héritiers, le conjoint n’ayant éventuellement qu’un usufruit sur le capital.

 

Si au moins l’un des enfants est mineur, aucune transaction importante (vente de la clientèle, vente immobilière) ne peut être réalisée sans l’accord du tribunal des mineurs.