Liv & Lumière

Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

Annuaires Professionnels

Se méfier des propositions d’insertion dans les annuaires professionnels


 

 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins attire l’attention des médecins sur ces sociétés, souvent basées à l’étranger, qui facturent leurs services pour un montant prohibitif.

 

1) En ce qui concerne les propositions d’insertion dans des annuaires, certaines sociétés
inscrivent des médecins, parfois sous une spécialité ne correspondant pas à leur
formation, pour ensuite leur proposer de modifier leurs données, moyennant une somme avoisinant les 1000 euros.

 

Deux critères sont alors à prendre en considération:

 

-la localisation des entreprises d’annuaires

 

Si l’entreprise est située en France, les médecins peuvent saisir la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de leur département
de résidence, d’une plainte sur la base de la publicité mensongère. Ces services pourront envisager de sanctionner les sociétés concernées pour pratiques commerciales
trompeuses.

 

Si les auteurs des faits se situent à l’étranger, il est beaucoup plus difficile d’obtenir une
condamnation de ces pratiques, les règles de droit dans certains pays (au Mexique
notamment, où sont implantées certaines de ces sociétés) ne permettant pas de les faire condamner dans leur pays d’origine. La DGCCRF, quant à elle, ne dispose pas des
moyens juridiques lui permettant d’agir hors du territoire national.

– le statut des cibles de ces pratiques

 

S’agissant de contrats souscrits entre deux professionnels, il convient de rappeler que les pratiques trompeuses entre professionnels ne sont pas sanctionnées par certains pays européens. Par ailleurs, les pratiques des sociétés d’annuaires, si elles lèsent le
professionnel, ne portent cependant pas atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
En conséquence, elles n’entrent pas. dans le cadre du Règlement CE 2006-2004 du 27
octobre 2004 du Parlement européen et du conseil relatif à la coopération entre les
autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de
protection des consommateurs.

 

C’est pourquoi, il ne peut qu’être conseillé aux médecins victimes de ces pratiques de
déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence, et de ne pas se laisser intimider par les relances comminatoires dont ils feront l’objet de la part de ces sociétés.

 

Des pratiques identiques sont apparues sous le couvert de sociétés imitant et détournant les logos d’organismes officiels: imitation d’un logo de l’Etat français pour.le « Registre Internet Français », confusion volontairement entretenue avec le Registre du Commerce et le Régime Social des Indépendants pour la société «Registre des Sociétés et des Indépendants – RSI, confusion entretenue avec les Pages Jaunes pour « Jaunes Pages », emails aux visuels de banques ou autres enseignes reconnues (CCI, CAF, InfoGreffe, Crédit Mutuel, EDF, SFR, URSSAF, etc … ).

 

Aussi la prevention s’avère la meilleure stratégie.

 

Il convient de lire le communiqué de presse que vient d’éditer la DGCCRF, sous le lien suivant: Se méfier des propositions d’insertion dans un annuaire professionnel

2) En ce qui concerne les appels surtaxés

Les annuaires en ligne proposent des numéros de téléphone surtaxés destinés à joindre les professionnels de santé. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) , qui a examiné ce type de pratiques, a indiqué dans sa décision 2012-0856 du 17 juillet 2012, qu’à compter du 1er juillet 2013, «les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement cfin d’être jointe par un tel numéro »,

 

Cette décision n’interdit pas aux annuairistes de se rémunérer par une surtaxe
téléphonique mais leur impose d’être clairs sur le fait que les numéros surtaxés ne sont
pas affectés à un professionnel, sauf en cas d’accord de ce dernier, mais correspondent à une prestation de mise en relation.

 

L’Arcep a bien confirmé dans un communiqué de presse du 28 juin 2013 l’entrée en vigueur de cette disposition. Elle a toutefois invité les éditeurs de services et les opérateurs à poursuivre leurs travaux sur les règles déontologiques et elle fera un bilan prochainement. .

 

Le Conseil National de l’Ordre des Medecins recommande donc aux médecins l’extrême vigilance dans la lecture et l’examen des propositions d’insertion dans les annuaires professionnels dont ils ne connaissent pas formellement l’origine,et dans lequel les inscriptions seraient payantes.

Pour tout autre informations consulter:

 

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/annuaires_professionnnels.pdf