Conseil Départemental du Rhône de l’Ordre des Médecins

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Accessibilité : démarchage agressif de certaines sociétés commerciales dans le domaine de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées

Dr François SIMON,

Président de la section Exercice Professionnel du Conseil National,

vous informe sur le démarchage agressif de certaines sociétés :

 

« Des conseils départementaux et de nombreux médecins nous ont fait part du démarchage agressif de certaines sociétés commerciales dans le domaine de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

 

Les médecins, s’ils doivent se conformer aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, n’ont absolument pas l’obligation de répondre aux sollicitations de ces sociétés que ce soit l’Ad’AP ou toute autre société.

 

Une mise en garde contre les agissements de ces sociétés figure sur le site du Conseil national (rubrique médecin-accessibilité des cabinets médicaux).

 

Il est conseillé aux médecins victimes de ces sociétés de contacter le service de protection juridique de leur assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) pour qu’il les assiste dans les démarches à effectuer afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à ces sociétés.

 

Des procédures contentieuses ont été engagées contre la société AGFAC devant le TGI de Paris et contre la société Ad’Ap.org devant le TGI de Lyon. Les médecins victimes de ces sociétés peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal compétent.

 

Pour ce qui concerne la société AGFAC, une audience a été fixée au 21 juin 2018. Nous vous invitons à informer les médecins victimes de cette société dont vous avez connaissance afin qu’ils se constituent rapidement partie civile auprès du TGI de Paris. Le service de protection juridique de leur assurance de responsabilité professionnelle peut leur apporter une aide pour cela.

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Président(e)s, l’expression de mes sentiments confraternels les meilleurs et bien dévoués. »